Contrat de Vente à Distance

Ce Contrat de Vente à Distance est valable entre le consommateur et le vendeur pour les transactions de vente effectuées dans un environnement électronique, et définit les droits et obligations des parties. Ce contrat est régi par la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et le Règlement sur les Contrats à Distance.

1. Parties

Vendeur :

Le vendeur est le fournisseur du produit/service à la date de la conclusion du contrat. Les informations de contact sont disponibles sur le site web et ont été fournies au consommateur.

Acheteur (Consommateur) :

L'acheteur est la personne qui passe une commande via le site web du vendeur et devient partie au contrat. L'acheteur accepte ce contrat en validant les informations de contact fournies lors de la commande.

2. Objet du Contrat

Ce contrat régit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des produits/services commandés par l'acheteur via le site web du vendeur. L'objet du contrat inclut les caractéristiques du produit/service commandé, le prix de vente et les conditions de paiement.

3. Informations sur les Produits/Services

Le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur et le prix de vente incluant toutes les taxes du produit/service sont présentés à l'acheteur conformément aux informations fournies lors du processus de commande. Ces informations deviennent une partie intégrante de ce contrat dès que l'acheteur confirme sa commande.

4. Conditions de Livraison

4.1. Le produit commandé sera livré à l'adresse de livraison spécifiée par l'acheteur. Le délai de livraison ne dépassera pas 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

4.2. Sauf indication contraire, les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur est responsable de la livraison du produit en bon état et complet.

5. Conditions de Paiement

L'acheteur est tenu de payer intégralement le montant du produit en utilisant le mode de paiement spécifié lors de la commande. Le vendeur peut refuser de livrer le produit tant que le paiement intégral n'a pas été effectué.

6. Droit de Rétractation

6.1. L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités.

6.2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur doit notifier le vendeur par écrit dans ce délai. Le produit retourné dans le cadre du droit de rétractation doit être inutilisé et en bon état pour la revente.

7. Conditions de Retour et d'Échange

7.1. L'acheteur peut retourner le produit soit en exerçant son droit de rétractation, soit si le produit est défectueux. Le processus de retour est effectué selon la procédure définie par le vendeur.

7.2. En cas de retour, le montant du produit sera remboursé à l'acheteur dans les 14 jours suivant le retour du produit, par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat.

8. Confidentialité et Sécurité

Le vendeur garde confidentielles les informations personnelles de l'acheteur et ne les partage pas avec des tiers. Les informations de paiement de l'acheteur ne sont utilisées que lors du processus de paiement et ne sont pas conservées.

9. Résolution des Conflits

Les litiges concernant ce contrat seront résolus par les Comités des Consommateurs et les Tribunaux des Consommateurs compétents dans la juridiction du domicile du vendeur.

10. Entrée en Vigueur

L'acheteur accepte toutes les conditions du présent contrat dès la confirmation de sa commande. Ce contrat entre en vigueur dès que l'acheteur confirme sa commande.

Contact

Si vous avez des questions concernant ce contrat, n'hésitez pas à nous contacter.